notaires
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les dépôts de fonds de la clientèle des notaires seront prochainement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, alors que dans la situation antérieure la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit Agricole se partageaient ce marché. C'est pourquoi M. Franck Dhersin souhaiterait obtenir de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des précisions quant à cette nouvelle mesure : quelle sera la date de son entrée en vigueur, la rémunération de 1 % de ces dépôts sera-t-elle maintenue et, enfin, alors qu'un précédent projet prévoyait une relative ouverture à la concurrence de ces dépôts entre divers établissements bancaires, pour quels motifs en définitive ce projet a-t-il été abandonné en faveur d'un monopole de la Caisse des dépôts et consignations ?
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999