taux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de taxation des hippodromes. Il lui demande s'il serait favorable d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux entrées des hippodromes au même titre que les autres manifestations tels les foires ou expositions.
Réponse publiée le 8 novembre 1999
Les sociétés de courses doivent soumettre aux taux normal de la TVA les recettes qu'elles perçoivent des spectateurs au titre des entrées sur les champs de courses. Une mesure autorisant l'application du taux de TVA à ces droits d'entrée n'apparaît pas prioritaire dans le contexte actuel.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999