finances
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer le devoir d'information qui incombe à un agent communal vis-à-vis de sa hiérarchie, lorsque cet agent communal constate des irrégularités financières dans l'exercice de ses fonctions. S'il existe un devoir d'information, il souhaiterait que lui soit précisé qui cet agent communal doit informer.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999