Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qui peut être faite du 6/ de l'article L. 231 du code électoral relatif à l'un des cas d'inéligibilité prévu pour les élections municipales. Le 6/ de l'article L. 231 dispose en effet que « les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux » ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins de six mois. A la lumière de divers arrêts du Conseil d'Etat et à titre d'exemples, il apparaît que peuvent être qualifiés d'entrepreneurs de services municipaux ; le directeur salarié d'une société assurant l'entretien permanent du réseau d'éclairage public de le commune, ou encore le directeur commercial d'une SARL assurant le ramassage scolaire. Il est toutefois précisé que cette définition d'entrepreneur de services municipaux n'atteint pas les personnes qui n'exercent pas un rôle prédominant dans le fonctionnement du service public ou qui ne traitent pas directement avec la commune mais avec un syndicat intercommunal à vocation multiple. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du 6/ de l'article L. 231 du code électoral s'appliquent à l'attaché commercial d'une société privée prestataire de services qui intervient ponctuellement pour le compte d'une autre société privée d'entretien et d'équipement des réseaux communaux, étant précisé que cette dernière est délégataire du service public eau et assainissement, tant sur le plan communal qu'intercommunal. Afin de préciser la question, il convient d'indiquer, d'une part, que l'attaché commercial ne mène pas de négociations commerciales directes avec la commune ou le syndicat intercommunal et, d'autre part, que les deux sociétés, bien que distinctes, sont toutes deux les filiales d'un même groupe.