Réponse publiée le 9 août 1999

La question du cadre juridique applicable aux professions chargées du placement de valeurs mobilières auprès de personnes physiques est naturellement à replacer dans le cadre plus vaste de la réforme du démarchage financier. En effet, le cadre juridique actuel est complexe, imprécis et inadapté. Il résulte de textes disparates applicables soit spécifiquement au démarchage financier, soit à d'autres secteurs et accessoirement aux produits financiers. Il est mal connu des consommateurs, dont il n'assure pas une protection satisfaisante. Il est rendu obsolète par l'apparition de nouvelles techniques de démarchage (Internet, boîtes vocales, disques numériques...). Une modification de ce cadre juridique nécessite une concertation préalable avec l'ensemble des professionnels et des institutions concernés. En outre, une proposition de directive européenne sur la commercialisation à distance de services financiers, dont l'examen vient de commencer, pourrait avoir des conséquences sur le droit français applicable dans ce domaine. Il est indispensable de prendre le temps d'une réflexion approfondie pour mettre en place un cadre juridique cohérent et adapté dans un secteur qui, avec les nouvelles techniques de communication et l'entrée en vigueur de la monnaie unique, est appelé à voir ses pratiques se modifier en profondeur.