administrateurs de biens
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des conseillers en gestion de patrimoine et autres conseillers financiers. Si de nombreux professionnels disposent des qualifications et des assurances, notamment de responsabilité civile, qui paraissent nécessaires pour pratiquer cette activité de conseil patrimonial, il semble toutefois que cette appellation recouvre des réalités forts diverses, notamment le titre de « conseiller patrimonial » qui ne fait l'objet d'aucune réglementation précise. Cette situation peut permettre comme le prouve la réalité judiciaire, d'abuser de la bonne foi des épargnants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement ne pourrait pas donner un cadre juridique précis à cette activité.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999