réglementation
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions concernant la protection sociale des militaires en activité. Il semble que des conditions très restrictives soient appliquées en matière de protection sociale, notamment par les distinctions entre l'imputabilité du service qui doit être constatée, et qui n'apparaît pas en cas de permission ou en cas de faute personnelle, ou encore à l'occasion de certains déplacements effectués à titre personnel... ou encore, en cas d'escale pour les marins. Il lui demande s'il ne voit pas là un désengagement de l'Etat, notamment lorsque celui-ci appelle les militaires à souscrire une mutuelle. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur ce sujet.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999