maires
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire de bien vouloir lui indiquer la législation et la réglementation applicables lorsqu'un maire reçoit une demande d'inscription dans une école de sa commune pour un enfant étranger dont les deux parents et lui-même se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999