réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un particulier installant une citerne à gaz dans sa propriété doit ou non se soumettre à une réglementation particulière. Dans l'affirmative, elle lui demande de quel(s) texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) elle résulte. En outre, elle souhaiterait savoir s'il existe une distance minimale d'implantation de cette citerne par rapport aux voies ouvertes à la circulation et/ou aux habitations
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999