Réponse publiée le 16 août 1999

En France, le développement des activités sportives, y compris des disciplines sportives relevant des arts martiaux, est confié aux fédérations agréées et délégataires. Une enquête menée auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports a recensé plus de soixante-dix disciplines apparentées aux arts martiaux. Pour éviter des dérives certaines, préjudiciables aux pratiquants, liées au nombre et à la situation de ces disciplines, le Parlement a adopté une loi sur la délivrance des grades et des dans (loi n° 99-493 du 15 juin 1999). Ce texte permet de fixer l'étendue des prérogatives accordées aux fédérations et crédibilise le titre en confiant sa délivrance à une structure unique par discipline, ce qui ne fait que préserver, en le précisant, un mode cohérent qui existe depuis 1976 mais qui était remis en cause par l'annulation du décret du 2 août 1993 et un recours contre le décret du 4 novembre 1976. La loi permet de mettre en place un système qui préserve l'égalité des chances d'accéder à ce titre pour tous les pratiquants, autour d'un programme unique, de membres de jury spécialement formés à cet effet et d'un contenu technique harmonisé entre les fédérations. Elle permet également d'assurer le plus large partenariat entre les structures organisant les arts martiaux ou représentant les enseignants professionnels. Dans l'esprit de cette proposition, l'Etat fixera la composition des commissions spécialisées mises en place dans les fédérations délégataires et agréées. Lesdites fédérations mais également les fédérations multisports et affinitaires et les organismes professionnels seront représentés dans ces commissions. La commission consultative qui sera créée garantira le dialogue permanent entre les différents partenaires. Cette commission, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports, est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.