Question écrite n° 31158 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat au regard de la cessation d'activité. Ils souhaitent la mise en place d'un RETREP agricole qui leur permette de partir à la retraite à taux plein dès soixante ans après quinze ans de service ou après une cessation progressive d'activité, dès quinze ans de service pour les femmes ayant trois enfants ou un enfant infirme ou dont le conjoint est infirme et dans l'incapacité de travailler. Ils sollicitent l'inscription au budget 2000 des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du RETREP agricole. Aussi il lui demande quelle suite il entend réserver à leurs justes revendications.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999

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