voirie
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable en matière d'exécution de travaux d'entretien et de réfection de voies privées par une commune. Il souhaiterait notamment savoir si de tels travaux, qui engagent de l'argent public et occupent du personnel municipal, peuvent être mis en oeuvre par une commune pour assainir et entretenir des voies privées. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer très précisément, d'une part, les règles de droit applicables en la matière et de lui préciser, d'autre part, les éventuelles conditions qui justifieraient la mise en oeuvre de tels travaux.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997