Réponse publiée le 16 août 1999

L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et et de l'artisanat, soumet à autorisation leas ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises et limite ce type de ventes à deux mois par an. L'autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés et, par le maire de la commune concernée dans le cas contraire. La loi soumet à ce régime la vente de tout type de marchandises, que celles-ci soient neuves ou usagées. Cette réglementation permet aux autorités publiques concernées, soucieuses de la préservation du commerce local et notamment de l'activité des brocanteurs et antiquaires professionnels, de limiter le nombre des manifestations de ce type. Outre la limitation légale à deux mois par an de la durée des ventes au déballage organisées dans un même local ou sur un même emplacement (qui rend inopérante toute comparaison en terme de mètres carrés de surface de vente), maires et préfets peuvent, en effet, accorder des autorisations pour des durées et (ou) pour des surfaces inférieures à celles demandées, voire refuser ces autorisations pour des motifs tenant non seulement aux nécessités de l'ordre public, mais aussi aux conditions de la concurrence locale et de l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Les foires à la brocante constituent une source d'animation pour les communes et peuvent procurer des ressources d'appoint aux particuliers comme aux associations organisatrices. Il n'est pas établi que leur développement contribue, à lui seul, à tarir l'activité des brocanteurs et des antiquaires professionnels. Bien d'autres causes liées, notamment, à la conjoncture des années récentes, ou encore tenant à l'évolution du comportement consumériste des ménages, peuvent expliquer ce phénomène. Parr ailleurs, le dispositif actuellement en vigueur semble répondre à la préoccupation des commerçants. Toutefois, compte tenu des difficultés signalées, une analyse est actuellement en cours afin de déterminer si leur origine tient d'une application discutable ou s'il convient de modifier le dispositif lui-même.