Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le maintien par la France d'un régime discriminatoire selon le sexe en matière de nom patronymique est à l'origine de situations parfois anormales. La France a ainsi été traduite devant le Cour européenne des droits de l'homme (affaire Maleville) au motif qu'une femme ayant vécu avec son concubin et ayant des enfants qu'elle avait reconnus la première et qui portaient donc son nom, a ensuite décidé d'épouser ledit concubin. Or, l'administration a voulu obliger les enfants, qui portaient jusqu'alors le nom de leur mère, à changer de nom et à porter celui de leur père. De ce fait, la mère avait le choix entre le dilemme suivant : soit accepter que ses enfants, qui portaient jusqu'alors son nom, soient obligés de changer de patronyme, soit ne pas se marier. Il est regrettable que, pour des raisons d'ordre personnel, ladite personne n'ait pas maintenu jusqu'à son terme le recours qu'elle avait engagé contre la France. Cependant, la situation ci-dessus évoquée est particulièrement significative. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si les problèmes juridiques rencontrés dans le cas d'espèce ne l'amènent pas à estimer qu'il serait judicieux de faire évoluer les choses.