Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels atteignent l'échelon terminal de leur grade à quarante-cinq ans en moyenne et perdent toute perspective de carrière. L'ensemble de la filière administrative est ainsi bloquée. L'absence d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat renforce cette situation atypique et rend inapplicable dans les faits l'article 51 de la loi du 17 décembre 1997 prévoyant l'accès des fonctionnaires d'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques et la mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques. La création d'un corps d'attachés hospitaliers comparable à celui du corps d'attachés territoriaux dynamiserait toute la profession. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.