réductions d'impôt
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répartition des frais engagés lors de la restauration d'un logement principal sur plusieurs années. En effet, l'Etat permet des abattements fiscaux pour les gros travaux lorsqu'ils sont faits par des artisans mais les sommes, lorsqu'elles sont trop importantes, ne sont pas considérées dans leur ensemble. Il lui demande qu'il soit possible d'envisager un report des sommes qui n'ont pas été prises en compte la première année, sur l'année suivante, dans le calcul des réductions d'impôts.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000