ARPE
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) applicable aux anciens combattants. En effet, les anciens combattants salariés du commerce et de l'industrie, âgés d'au minimum cinquante-huit ans et disposant d'au moins de 48 annuités de cotisations, peuvent désormais prétendre, conformément à l'article 121 de la loi de finances 1999, à l'allocation de remplacement pour l'emploi. Or, les discordances du MEDEF et de l'UNEDIC sur ce dossier entravent la mise en oeuvre de cette mesure pour ces anciens combattants d'Afrique du Nord salariés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999