Réponse publiée le 27 décembre 1999

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à M. Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.