réforme
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend déposer dans les prochains mois un projet visant à réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette réforme, annoncée à plusieurs reprises, est très attendue des établissements concernés. Il lui demande également de bien vouloir mettre à l'étude, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, afin d'adapter le cadre budgétaire de ces établissements et services du secteur public.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999