Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence constatées au sein de la restauration commerciale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur les arguments avancés en faveur d'un rapprochement des taux de TVA applicables à la restauration d'entreprise exploitée par des entreprises commerciales et à la restauration traditionnelle, tout en maintenant l'exonération de la restauration collective de type social (cantines, hôpitaux...). Il apparaît, en effet, que le maintien d'un régime favorable envers des entreprises qui dégagent des bénéfices supérieurs à ceux de la restauration traditionnelle ne peut être justifié par un souci de justice sociale. En effet, seuls 2,5 millions de salariés sur 20 millions ont accès à une cantine d'entreprise sans que l'accès à ces cantines soit lié à la catégorie socio-professionnelle. Ainsi, les cadres supérieurs déjeunent près de deux fois plus souvent à la cantine que les employés et ouvriers. La masse des salariés qui ont recours à la restauration traditionnelle est, par conséquent, pénalisée par une TVA de 20,6 %. L'équité consisterait donc à rééquilibrer cet impôt entre les différentes formes de restauration.