Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

L'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique prévoit que les prescriptions doivent être réalisées à court terme sur des ordonnances « sécurisées », dupliquées, numérotées et filigranées. La sécurisation des ordonnances est en effet nécessaire pour éviter les fraudes. Cependant, cette nouvelle mesure entraîne un surcoût considérable pour les prescripteurs, surcoût qui ne peut se concevoir dans le cadre d'une politique de réduction des dépenses de santé. M. Pierre Hellier demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale si une solution moins coûteuse ne pourrait pas être adoptée, telle que l'utilisation par chaque prescripteur d'un tampon sec à l'effigie de Marianne et/ou un caducée suivi d'un numéro d'identification du prescripteur, tampon qui serait délivré par une instance officielle. L'intérêt de ce système est, pour un coût initial modéré, une sécurisation « à la demande » avec, pour corollaire, la disparition des risques liés au vol d'ordonnances.