Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens en France. L'exercice de leur activité est aujourd'hui essentiellement concentré dans les établissements de soins ou d'éducation spécialisée et dans les structures médico-sociales. Au vu de l'évolution de leur profession, ils souhaiteraient que leur statut soit clairement défini et qu'une révision du décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 soir poposée. En effet, les compétences et limites de leur activité tant en structure qu'en secteur libéral devraient être précisées. En outre, leur reconnaissance comme auxiliaires médicaux implique la mise au point d'une nomenclature des actes de soins, élément indispensable au remboursement de leurs actes par la sécurité sociale. Alors que les psychomotriciens sont de plus en plus nombreux à souhaiter exercer en libéral et que l'attente des patients est réelle (évolution de la médecine, travail en réseaux, développement de la gériatrie), il serait donc souhaitable que la sélection des personnes soignées ne s'effectue pas sur des critères exclusivement financiers et entraîne ainsi une inégalité entre les citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de définir plus clairement les actes relevant de leur compétences, de proposer une nomenclature des actes, et ainsi d'affirmer le principe d'un remboursement des actes effectués en cabinet libéral par des psychomotriciens.