Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le défaut de perspective de carrière des chefs de bureau (grade de catégorie A) au sein de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, l'ensemble de la filière administrative de l'hôpital est bloqué par le fait qu'ils atteignent l'échelon terminal de leur grade à quarante-cinq ans en moyenne. Par ailleurs, cette situation est renforcée par une position totalement atypique par rapport aux deux autres fonctions publiques puisqu'il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat et, depuis 1987, au corps de chef de bureau de la fonction publique territoriale a été substitué le corps d'attaché territorial. Cet atypisme rend par ailleurs inapplicable l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996 qui autorise l'accès et la mobilité des fonctionaires d'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques. Aussi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de créer un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial.