Question écrite n° 31207 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel portant sur les modifications de la nomenclature générale des actes professionnels qui régit, entre autres, l'exercice de la profession de sage-femme. En effet, il semble que ce projet prévoit de réduire le nombre de séances de préparation à l'accouchement, de transformer ces réunions de préparations personnalisées en simples séances d'information de groupe. De plus, le financement est prévu de telle sorte qu'il ne sera plus économiquement supportable pour les sages-femmes libérales d'assurer ces séances en groupes restreints. Un tel projet aura pour conséquence une baisse de la formation et de la qualité des interventions des sages-femmes. La prévention en matière de prénatalité et les compétences de la sage-femme en ce domaine sont particulièrement importantes, et il est nécessaire de pouvoir les garantir. C'est pourquoi elle lui demande de donner des précisions sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte organiser prochainement une concertation avec les professionnels, afin d'assurer aux futurs parents une réelle préparation à la naissance de leur enfant.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

partager