Question écrite n° 3121 :
agriculture et pêche : budget

11e Législature

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des programmes collectifs d'amélioration génétique des races de l'espèce caprine du fait de la diminution brutale des crédits publics alloués aux actions génétiques. La profession n'a pas attendu pour se mobiliser : pour les caprins, les ressources directes des adhérents des UPRA ont été multipliées par trois en cinq ans et représentent aujourd'hui plus de 50 % du budget total. Par ailleurs, l'interprofession caprine contribue au financement des activités. Ainsi, le nombre d'inséminations artificielles mis en place est en augmentation, ce qui permet d'envisager la suite des programmes. Pourtant, ces nouvelles ressources financières ne suffisent pas à compenser les diminutions trop fortes des subventions : - 25 % en 1996, et au minimum - 25 % prévu en 1997. Le gel du montant des subventions 44-50 au niveau retenu en 1996 est une nécessité pour l'espèce caprine, mais aussi pour les ovins et les bovins. C'est en effet la compétitivité de l'élevage français qui est mise en cause. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation critique pour la profession caprine et l'élevage français.

Réponse publiée le 9 mars 1998

Les UPRA (Unités nationales pour la promotion et la sélection des races), mises en place par la loi sur l'élevage et ses décrets d'application, sont des organismes professionnels, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui remplissent un rôle essentiel de coordination des partenaires professionnels engagés dans l'amélioration génétique de chaque race. Elles définissent les orientations à donner aux programmes de sélection et les actions de promotion du matériel génétique en France et sur les marchés internationaux. Dans un contexte budgétaire difficile, l'enveloppe qui a été attribuée à ces organismes pour l'année 1997 a été augmentée de 3 millions de francs. Pour 1998, pour l'ensemble des organismes d'élevage intervenant dans la sélection animale, un montant de 92,2 millions de francs a été attribué au chapitre 44-50, consacré à l'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche dans ce secteur : ce chapitre revient ainsi au niveau de la loi de finances initiale de 1997. Cette intervention va permettre de renforcer le soutien de l'Etat nécessaire aux actions d'intérêt général conduites par les UPRA visant à l'amélioration de la compétitivité du cheptel français, l'adaptation des produits aux marchés et la préservation des ressources génétiques animales.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998

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