Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des greffiers et des greffiers en chef dans le dispositif judiciaire français. Les greffiers font preuve d'une compétence polyvalente qui touche à la fois les domaines administratif et juridictionnel. Ils sont des collaborateurs étroits des magistrats, qui sont également assistés par des assistants de justice, introduits par l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et dont le statut a été établi par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996. Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires des magistrats et le contenu de leur travail peut parfois paraître similaire à une partie de travail des greffiers. Par conséquent, l'ensemble des 6 300 greffiers estime que leur travail est devenu moins intéressant et moins diversifié depuis l'embauche des assistants de justice. Le recrutement de ces derniers s'effectue à un haut niveau d'études supérieures. Ne bénéficiant pas de la stabilité du statut des greffiers, ils dépendent directement des magistrats. Le projet de loi de finances 1999 prévoit de porter le nombre des assistants de justice à 950, employés au maximum à mi-temps avec des CDD d'une durée maximale de deux ans, renouvelables une fois. Enfin, ce manque de clarification tant dans les statuts que dans les attributions professionnelles rend les relations entre les différents corps moins claires et plus difficiles. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront proposées par le garde des sceaux, afin, d'une part, de clarifier les relations d'autorité entre les magistrats, greffiers et assistants de justice et, d'autre part, de définir au mieux les missions et évolutions professionnelles incombant à chacun.