Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit au secteur de la coiffure. La commission européenne a adopté le 17 février 1999 un projet de directive qui autorisera les Etats membres à appliquer le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. La baisse des prix qui en résulterait serait particulièrement appréciée des consommateurs et ne pourrait que stimuler fortement la demande. Le secteur de la coiffure en salon comme celui de la coiffure à domicile s'est fortement développé ces dernières années et répond à un besoin des consommateurs. Alors que le budget pour 1999 n'a pu mettre en oeuvre un taux de TVA réduit pour ces secteurs à forte densité de main-d'oeuvre, il lui demande si, dans le cadre de cette ouverture européenne, une telle demande est recevable.