Question écrite n° 31217 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'augmentation importante des personnes en difficulté qui déposent des demandes de reconnaissance en tant que « travailleur handicapé » et qui réclament l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Cet amalgame est préjudiciable à tout le monde car il donne à croire aux « inadaptés sociaux » qu'ils sont handicapés et aux handicapés que le champ du handicap est démesurément élargi et donc dénaturé. Or, le handicap, tel qu'il est défini dans le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale, qui ne se définit pas comme un état, mais comme une situation provisoire de précarisation, situation qui peut heureusement se modifier si des solutions adéquates sont trouvées. Aussi, il lui demande que les personnes handicapées conservent leur acquis et leur statut régis par la loi d'orientation du 30 juin 1975 et que des textes spécifiques soient envisagés pour apporter des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 7 juin 1999

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