Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur certaines dispositions à mettre en oeuvre afin d'aider les personnes incontinentes. Aujourd'hui, près de 3 millions de personnes sont touchées par ce handicap. L'utilisation de protections et absorbants étant indispensable à beaucoup d'entre elles, l'association d'aide aux personnes incontinentes souligne qu'elle engendre une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Or, ces produits spécifiques non seulement sont grevés d'une TVA de 20,6 % au lieu de 5,50 %, mais, de plus, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale alors qu'ils le sont dans les autres pays de l'Union européenne. En conséquence, dans le but d'améliorer la qualité de vie de ces hommes et de ces femmes et de favoriser la prévention et la prise en charge de l'incontinence urinaire, il lui demande s'il entend remédier à cette situation choquante et discriminatoire en ramenant la TVA à 5,50 % et en instaurant leur remboursement par la sécurité sociale.