Réponse publiée le 27 septembre 1999

Suite aux difficultés rencontrées par un nombre grandissant de radios à respecter les quotas et à la multiplication des procédures engagées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de ces radios, la ministre de la culture et de la communication a demandé au CSA en octobre 1998 d'établir, après consultation de l'ensemble des représentants de la filière musicale, un bilan de l'application de la loi du 1er février 1994 instituant les « quotas de chansons françaises ». Au terme de ce bilan remis en janvier 1999, qui souligne les effets bénéfiques indéniables de ces quotas, notamment sur la vente de disques d'interprètes francophones, mais également les difficultés de certaines radios, en raison de leur format, à respecter les quotas, le CSA a formulé des propositions d'aménagement visant à permettre aux radios d'évoluer dans un cadre plus souple et à favoriser davantage la diffusion des nouveaux talents. Ces propositions n'ayant pas permis de dégager un consensus, la ministre a décidé de poursuivre la concertation. Une première table ronde réunissant l'ensemble des représentants de la filière musicale a été tenue le 11 mai 1999. Elle a permis de confirmer un double constat, d'une part sur les effets bénéfiques des quotas sur l'exposition, la production et la vente des disques d'artistes français, d'autre part, sur les faiblesses et les effets pervers du dispositif actuel : sous-exposition des nouveaux talents, resserrement des listes de disques passés à l'antenne, uniformisation des programmations musiciales. S'appuyant sur ce double constat, la ministre de la culture et de la communication a fait, lors des états généraux du disque qui se sont tenus le 20 juin dernier, de nouvelles propositions visant à préserver les acquis du dispositif de 1994 en renforçant l'exposition des nouveaux talents et la diversité musicale, tout en adaptant le système pour mieux prendre en compte la spécialisation des formats radiophoniques. La ministre proposait ainsi le maintien, comme pivot du système, du quota de 40 % de chansons d'expression française dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions sans que la part consacrée aux nouveaux talents ne puisse être inférieure à 10 %. Mais les radios qui le souhaitaient auraient pu choisir entre deux options : soit un quota de 50 % de chansons d'expression française dont au moins 15 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; soit un quota de 50 % d'oeuvre d'expression française ou de formes musicales contribuant à la diversité musicale, 35 % de ce quota devant être consacré aux chansons d'expression française, le solde pouvant être consacré à des formes musicales insuffisamment exposées sur les antennes. Dans ce cas, la part consacrée aux nouveaux talents ne pourrait être inférieure à 25 %. Afin de recueillir l'avis et les suggestions des professionnels sur ces propositions, une nouvelle table ronde a été organisée le 7 juillet 1999. Les radios regroupées au sein d'un bureau de liaison n'ont pas souhaité participer à cette nouvelle phase de concertation. Les représentants des producteurs et des auteurs, compositeurs, interprètes ont, quant à eux, exprimé leur intérêt pour les propositions de la ministre. Malgré l'attitude des radios, la ministre entend poursuivre la concertation pour rechercher, en liaison avec toutes les parties concernées, une solution de consensus.