défense : personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de prise en charge par son ministère des frais d'avocats et de justice afférents à la défense d'un fonctionnaire lorsque ce dernier a commis une faute lourde détachable de l'exercice normal du service. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure les fonctionnaires du ministère de la défense peuvent prétendre à une telle prise en charge. Enfin, dans l'hypothèse où ces derniers ne pourraient bénéficier du soutien financier de leur ministère de tutelle, notamment lors du règlement des frais d'avocat, il lui demande quels sont les texte légaux et jurisprudentiels qui motiveraient un tel refus.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999