intérieur : personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en charge par son ministère des frais d'avocats et de justice afférents à la défense d'un ou de plusieurs fonctionnaires lorsque ces derniers ont commis une faute lourde détachable de l'exercice normal du service. Il souhaiterait notamment connaître très précisément les textes légaux et la jurisprudence administrative qui sont applicables dans pareil cas. Enfin, il souhaiterait savoir si les fonctionnaires du ministère de la défense peuvent se prévaloir des mêmes textes et de la même jurisprudence. Dans la négative, il lui demande les raisons qui pourraient expliquer une telle distorsion de traitement.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999