Réponse publiée le 27 septembre 1999

Les commerçants cotisent au régime complémentaire obligatoire des conjoints qui est régi selon des modalités très favorables pour les bénéficiaires. En effet, moyennant une faible cotisation, il permet, lorsque le conjoint atteint soixante-cinq ans, d'une part de majorer de 50 % la pension de retraite du chef d'entreprise, d'autre part de porter de 54 % à 75 % la pension de réversion. Il n'existe pas de lien direct entre les cotisations constituant les ressources de ce régime complémentaire obligatoire et un éventuel bénéfice potentiel et personnel pour le cotisant. Ainsi, les assurés célibataires, divorcés ou veufs cotisent à fonds perdu. Equilibré jusqu'en 1990, ce régime connaît depuis une situation financière très préoccupante accentuée par un rapport démographique défavorable. Afin de maîtriser l'évolution de cette situation, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'ORGANIC - composé des représentants élus des professionnels, - a proposé en décembre 1998 d'adopter un certain nombre de mesures qui respectent à la fois son attachement au régime et les engagements pris vis-à-vis des adhérents. Ces propositions ont donné lieu à la publication du décret n° 98-1215 du 29 décembre 1998 qui porte les taux de cotisation de 1,5 % à 2,5 % pour les revenus jusqu'au tiers du plafond et de 3,5 % à 3,95 % pour les revenus compris entre le tiers et le plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, afin d'associer les retraités à l'équilibre de la situation financière de ce régime et pour renforcer leur solidarité envers les cotisants, l'arrêté du 29 décembre 1998 fixe une minoration des droits en service au 31 décembre 1998 de 5 %. Toutefois, il convient de signaler que les retraites actuellement servies sont celles qui bénéficient des rendements les plus forts alors que les cotisations qui ont été versées par ceux qui les perçoivent étaient très faibles. Ainsi, ce régime bénéficie-t-il d'un excellent rendement puisqu'en quatre ans environ, le montant des prestations servies aux bénéficiaires atteint le montant des cotisations versées, alors que ce retour sur investissement est de douze à treize ans pour le régime de base. En tout état de cause, il n'est pas actuellement possible d'envisager un recours à la solidarité nationale pour un régime aussi particulier. Les administrateurs de l'ORGANIC ont toutefois engagé une reflexion afin de proposer des solutions qui permettent de pérenniser ce régime à long terme. Les pouvoirs publics suivent attentivement ce dossier et veillent à l'élaboration d'une réforme équitable.