Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation actuelle des produits diététiques, naturels et de régime. Les producteurs de produits diététiques s'estiment pénalisés sur le marché européen par une législation française trop stricte. Aussi ils souhaitent voir instituer une véritable réglementation des compléments alimentaires, adaptée aux normes européennes, leur permettant de faire face à leurs homologues européens. Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 ne répond pas à l'attente de ces professionnels concernés, faute de reconnaissance légale des nouveaux produits mis sur le marché. Il lui rappelle que ce secteur d'activité, en pleine expansion, regroupe 105 entreprises, représentant 3 500 salariés, auxquels il convient d'ajouter 6 000 salariés travaillant dans la distribution. Une législation commune à l'Europe permettrait le développement de la compétition entre industries innovantes et créatrices d'emploi. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.