Réponse publiée le 13 mars 2000

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les otages d'origine étrangère fusillés par les forces d'occupation ne peuvent prétendre à la carte du combattant au titre de la Résistance. En effet, l'attribution de ce titre suppose une participation active aux combats de la Résistance, ce qui n'est pas le cas de ces personnes. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 488, 8/, dudit code, l'acte de décès de tout otage exécuté par l'ennemi peut porter la mention « mort pour la France ». Toutefois, l'article L. 489 du même code réserve le bénéfice de ces dispositions aux ressortissants français et aux engagés dans l'armée française à titre d'étranger, ce qui ne correspond pas à la situation des otages d'origine étrangère fusillés par les forces d'occupation. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier la législation en ce sens. Ces otages ne relèvent d'aucune catégorie de ressortissant au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, puisqu'au regard des dispositions de ce code, pour être considéré comme victime civile de guerre il convient de posséder la nationalité française lors du fait dommageable, c'est-à-dire dans ce cas précis, lors de l'exécution. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, conscient de l'iniquité de cette situation qui institue une différence de traitement entre deux personnes arrêtées et fusillées sur le territoire français pour des raisons identiques, du simple fait de la possession ou non de la nationalité française au moment des faits, a décidé d'étudier la possibilité de rendre les enfants ou le conjoint ou la conjointe survivants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin qu'ils puissent bénéficier de l'action sociale individuelle et collective qu'il met en oeuvre : attribution de secours ou de prêts, accès aux écoles de rééducation professionnelle ou aux maisons de retraite de cet établissement public.