Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au paiement des factures de France Télécom pour les personnes les plus en difficulté. Afin de faciliter le règlement de ces factures et éviter les coupures, des mesures ont d'ores et déjà été prises, notamment en matière de limitation des communications. Ne pourrait-il pas être étudiée la possibilité de bénéficier d'un signal, lors des appels, indiquant que la somme prévue par les usagers est en voie d'être dépassée ? Une fois ce signal dépassé, le téléphone ne pourrait-il pas être limité aux communications locales ? Compte tenu des moyens technologiques, ce système rendrait sans doute service à de nombreuses personnes ayant des difficultés à gérer leur budget. Il faut savoir en effet que les frais de recouvrement et de poursuite par voie d'huissier sont très onéreux.