Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application de l'article 101 du code du commerce modifié par la loi du 6 février 1998. Selon les termes de cette législation, le transporteur impayé par son affréteur peut s'adresser à l'expéditeur et/ou au destinataire, tous deux garants du paiement du prix du transport, pour exiger le règlement de son dû quand bien même le tarif du déplacement aurait déjà été acquitté à l'afféteur par l'intermédiaire du commissionnaire. Si elle ouvre un juste droit de recours au transporteur lésé, lui permettant ainsi de solliciter et obtenir la réparation du préjudice financier subi, cette possibilité d'engager une action directe peut contraindre le chargeur à un double paiement. Tout en ne contestant pas la nécessité de protéger - dans un cadre juridique - les intérêts du transporteur, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin de remédier à l'iniquité frappant le chargeur.