parents d'élèves
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent parfois les parents divorcés dans leurs relations avec les établissements scolaires. Les parents ayant l'autorité parentale conjointe doivent avoir les mêmes droits à l'information, en particulier recevoir les bulletins de notes trimestriels et obtenir les informations divulguées par l'intermédiaire des élèves. Ce n'est pas toujours le cas actuellement et il semble que la diffusion de ces informations dépende du bon vouloir des chefs d'établissement. Cette situation est propice au découragement des parents qui souhaitent s'impliquer dans la vie scolaire de leurs enfants. Elle souhaiterait d'une part connaître la législation en vigueur dans ce domaine et d'autre part que des consignes soient données aux chefs d'établissement.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999