redevance audiovisuelle
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème du paiement de la redevance télévision par des personnes en difficulté. S'il est vrai que des mesures d'exonération ont d'ores et déjà été prises, force est de constater que des familles à faibles revenus ont beaucoup de difficulté à s'acquitter des frais de redevance. Or, pour tout retard de paiement, une pénalité de 30 % est appliquée. Cela a deux conséquences : une fraude importante à la redevance, et l'engagement de poursuites par voie d'huissier avec là encore des frais de gestion importants. Il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre un paiement échelonné de ces sommes afin de permettre aux plus démunis de s'acquitter de cette redevance dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997