politique fiscale
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux prélèvements obligatoires qui pèsent sur les Français. La loi de finances pour 1997 avait engagé un processus significatif de baisse de l'impôt sur le revenu, élément indispensable pour une relance de l'économie et de la consommation des ménages. A cet effet, en juin dernier, le Premier ministre avait annoncé qu'il souhaitait le plus vite possible baisser le taux de TVA. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire le taux de la TVA et répondre ainsi aux engagements pris.
Réponse publiée le 3 novembre 1997
Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 1998 concrétisent les engagements pris par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 19 juin dernier. Ainsi les prélèvements obligatoires évolueront moins vite que la richesse nationale, la part de l'impôt sur le revenu dans le PIB diminuera légèrement et les anomalies les plus manifestes résultant de certaines « niches » fiscales seront corrigées. Des avantages fiscaux seront en outre accordés pour améliorer l'activité et l'emploi et renforcer les fonds propres des PME. Au surplus et conformément aux préoccupations exprimées, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sera ramené de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements sociaux à usage locatif ; un crédit d'impôt à effet équivalent est créé pour les travaux d'entretien des résidences principales.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997