Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des procédures engagées à l'égard des automobilistes ayant commis une infraction au code de la route et s'étant fait verbaliser pour contravention aux règles de stationnement. Une grande majorité des contrevenants, en effet, méconnaissent l'existence des délais qui leur sont impartis, tant au stade du paiement, bien que les informations essentielles figurent au dos du procès-verbal, qu'à celui des réclamations. Ils ignorent ainsi que les différents interlocuteurs qui interviennent pourtant dans le cours des procédures pénales et de recouvrement suivies en la matière sont en l'occurrence le ministère public et le comptable du Trésor public et sont, de fait, mal placés au regard de l'administration pour engager un recours éventuel. Outre le problème de l'information, cette situation pose la question du plein exercice des droits de la défense dans une procédure contentieuse. Dans un souci de transparence et de nécessaire clarification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre, en concertation avec Mme le garde des sceaux, des mesures qui tendraient à simplifier et à harmoniser les procédures actuellement suivies.