taxe professionnelle
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1648 A.A. du code général des impôts, relatif à la répartition intercommunale de la taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités de répartition de cette taxe et dans quelles conditions les communes situées à proximité peuvent en bénéficier.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999