droit du travail
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème rencontré par un salarié installé dans son département, employé par une société étrangère en qualité de VRP, relatif à son statut de salarié. Cette société n'ayant pas d'entité juridique en France, l'administration fiscale reconnaît commodément ce salaire comme « employeur fictif ». L'URSSAF l'assujettit à ce titre au versement des cotisations y compris patronale, charge à l'entreprise qui emploie de lui restituer les sommes correspondantes. La singularité de cette situation pose la question des risques encourus par le salarié, en cas notamment de dépôt de bilan de son employeur réel (versement des salaires) ou de litige professionnel (saisine du conseil de prud'hommes). Il l'interroge en conséquence sur les mesures adaptées susceptibles d'être prises afin de rétablir ces personnels employés par des sociétés étrangères n'ayant pas d'entité juridique en France dans leur statut véritable de salarié.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999