Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de statut juridique réel du foyer double tarification. En effet, ce type d'établissement est tantôt reconnu comme une structure sanitaire assimilée à un centre hospitalier, tantôt comme sociale ou médico-sociale. Selon l'interprétation faite, les conséquences sont différentes notamment quant aux versements de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et de la majoration pour tierce personne (MTP). Peuvent alors s'opposer les décisions prises, d'une part, par les caisses primaires d'assurances maladie et, d'autre part, par les services sociaux des conseils généraux. Certains départements ont, semble-t-il, trouvé un consensus, d'autres, comme le département de l'Allier, rencontrent de véritables problèmes d'harmonisation des décisions. Il lui demande donc si ce point particulier des différences du montant des aides techniques versées aux personnes en séjour dans un foyer double tarification fera l'objet de discussions lors de la réforme, certainement prochaine, de la loi du 30 juin 1975, et surtout s'il est envisagé de doter définitivement le foyer d'un véritable statut juridique.