taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA applicable aux contrats de location des systèmes de téléalarme contribuant à l'aide au maintien à domicile des personnes âgées, souvent de condition modeste. Ces contrats de location, assujettis au taux de 20,60 %, pénalisent fortement les utilisateurs de ces systèmes. Aussi, compte tenu de l'intérêt que représente l'utilisation des systèmes de téléalarme pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, il lui demande de lui faire savoir si elle envisage de ramener au taux réduit la taxation applicable sur les locations de ces appareils.
Réponse publiée le 20 septembre 1999
Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 peuvent être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, les opérations portant sur les systèmes de téléalarme ne figurent pas sur cette liste. Il n'est dès lors pas envisageable de soumettre au taux réduit de la TVA les contrats de location de systèmes de téléalarme.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999