politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes par accident d'un traumatisme crânien. L'évaluation du dommage corporel subi présente à l'heure actuelle d'importantes difficultés du fait de la complexité de la blessure et de ses lourdes conséquences, notamment la fréquente constatation d'un état végétatif permanent chez la victime. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de préciser les conditions d'évaluation et d'expertise du traumatisme crânien ainsi que les modalités d'exercice du droit à réparation de ce dommage corporel bien particulier.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999