armes de collection
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Depuis le décret du 16 décembre 1998, les canardières à canon lisse de calibres 4 et 8 sont classées comme étant des armes de 5e catégorie. Ces armes anciennes qui étaient acquises jusqu'ici par des collectionneurs sans déclaration sont aujourd'hui hors du commerce. De ce fait, pour remédier à ce problème, les associations de collectionneurs proposent de classer ces armes en 8e catégorie. Aussi, M. Guy Tessier souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre de l'intérieur sur ce dossier.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999