pensions de réversion
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait qu'une discrimination semble exister entre les hommes et les femmes pour l'attribution de la pension de réversion des fonctionnaires. Elle souhaiterait qu'il lui précise la nature exacte de cette différence et qu'il lui indique si une telle discrimination lui semble conforme aux principes généraux du droit ayant valeur constitutionnelle et conforme aux engagements internationaux de la France en matière de discrimination.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
En matière de pension de réversion, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion, plafonnée à 37,50 % du traitement afférent à l'indice brut 580, soit 5 056 francs par mois, qu'à l'âge de soixante ans. Cette différence de traitement entre hommes et femmes fait actuellement l'objet d'une expertise au niveau interministériel, car elle repose sur une approche sociologique différente de la réalité actuelle, dans la mesure où l'homme a longtemps exercé seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999