pensions de réversion
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait qu'une discrimination semble exister entre les hommes et les femmes pour l'attribution de la pension de réversion des fonctionnaires. Elle souhaiterait qu'il lui précise la nature exacte de cette différence et qu'il lui indique si une telle discrimination lui semble conforme aux principes généraux du droit ayant valeur constitutionnelle et conforme aux engagements internationaux de la France en matière de discrimination.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999