Réponse publiée le 27 décembre 1999

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à M. Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. La mise en place d'un cadrage financier prévisionnel opposable aux établissements et services, d'une part lors de la demande d'habilitation à l'aide sociale, d'autre part lors de l'approbation des budgets, trouve son fondement juridique dans la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de l'Etat pour 1999 ainsi que dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle. Cette mise en place ne s'inscrit pas dans une perspective de contrôle a priori des associations mais dans le cadre d'une adéquation renforcée des financements publics aux missions de service public assurées par les institutions relevant de la loi de 1975. Pour autant, les décisions de refus de prise en compte de certaines dépenses devront toujours se concilier avec les obligations légales qui pèsent sur les financeurs qui s'exerceront, comme par le passé, dans le cadre de la procédure contradictoire d'élaboration des budgets, sous le contrôle du juge.