cotisations
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil de 1 200 heures requis par les non-salariés non-exploitants agricoles pour l'activité d'entreprise de travaux agricoles, forestiers et du paysage selon les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural et du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980, modifié par le décret n° 90-835 du 18 septembre 1990. Cette disposition encourage des actifs bénéficiaires d'ayants droit ou couverts par le régime général à s'installer entrepreneurs de travaux forestiers sans avoir à s'assujettir à la même règle que ceux-ci. La notion de seuil et l'importance de celui-ci sont également difficilement vérifiables. Cette situation génère une concurrence difficilement supportable pour les prestataires assujettis et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport à ce problème.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997