réforme
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme prévue de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ce projet de réforme est très attendu par les responsables des associations d'aide aux personnes handicapées notamment de l'association française contre les myopathies (AFM) et de l'association des paralysés de France (APF). Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette réforme et s'il est dans ses intentions de proposer rapidement son inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Réponse publiée le 13 décembre 1999
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à M. Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet, qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999