Réponse publiée le 4 octobre 1999

L'arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre II du Tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chaussures orthopédiques et à l'appareil spécial sur moulage qui fixe les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de cet appareillage a effectivement entraîné la suppression de la circulaire de 1983 qui régissait la prise en charge des chaussures dites « de complément ». En effet, le bon de 360 francs accordé par cette circulaire aux personnes amputées d'un membre inférieur leur permettait d'acheter une paire de ces chaussures pour équiper leur pied valide puisque seule la chaussure orthopédique était remboursée. Les dispositions de l'arrêté susvisé permettent dorénavant la prise en charge de la paire de chaussures du patient présentant des pathologies nécessitant, pour chaque pied, une chaussure de classe différente assurée sur la base de la classe dont le tarif est le plus élevé. Le coût de la chaussure dite de complément étant nécessairement inférieur à la moitié du tarif de la paire de chaussures orthopédiques, l'assuré dispose aujourd'hui d'une somme suffisante pour couvrir les frais d'achat d'une chaussure de complément. En effet, il dispose actuellement d'une somme représentant la moitié du tarif d'une paire de chaussures orthopédiques de classe A (3 580 francs) ou de classe B (3 940 francs) qui dépasse largement la somme allouée auparavant par la circulaire (360 francs). Par ailleurs, la suppression de la gratuité, au 1er janvier 2000, des gaines de protection n'est pas envisagée, mais il est prévu que le nombre de gaines protectrices restera toutefois limité à 4 par an. Le Gouvernement, tout en tenant compte des contraintes d'évolution des dépenses d'assurance maladie, est attaché à maintenir le meilleur niveau possible de prise en charge de l'appareillage des personnes handicapées.